Le SFME peut, sur demande, faire une proposition ou une désignation d’experts

Proposition d’experts

1 – Toute personne ou toute juridiction peut demander au Syndicat de lui proposer le nom d’un ou plusieurs experts. La demande de proposition sera traitée sur simple demande écrite adressée au Syndicat.

2 – La demande de proposition d’experts est adressée au Syndicat. Elle n’obéit à aucune forme particulière mais doit contenir des indications suffisantes pour permettre au Syndicat de formuler une proposition en toute connaissance de cause.

3 – La proposition d’experts est gratuite, sauf dans le cas où la recherche d’experts présente des difficultés particulières. Dans ce cas, le Syndicat pourra fixer un honoraire en accord avec la partie qui a fait la demande.

Demande de désignation d’experts

1 – Toute partie à un accord peut demander au Syndicat de désigner un ou plusieurs experts dans le cadre d’une procédure amiable ou contentieuse. La demande de désignation ne sera traitée qu’à la condition qu’elle soit fondée sur un accord de toutes les parties concernées.

2 – La demande de désignation d’experts est adressée au Secrétariat du Syndicat. Cette demande doit contenir les indications suivantes

a) les noms et adresses ainsi que, le cas échéant, les numéros de téléphone, de télécopieur et les adresses de courrier électronique de toutes les parties en cause ;

b) une description des compétences du ou des experts à désigner, notamment, leur spécialité et leur expérience professionnelle ;

c) une description de la mission du ou des experts avec, le cas échéant, l’indication du délai souhaité pour sa réalisation.

3 – La demande de désignation d’experts devra être accompagnée de l’accord des parties prévoyant la désignation d’un ou plusieurs experts par le Syndicat et du règlement de la provision forfaitaire de 1.000€.